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La Lettre de l'Employeur Territorial

n° 1642 du 10 septembre 2019

Actualité

Loi de transformation de la fonction publique : un agenda de concertation resserré   Abonnes

Avec une loi de transformation de la fonction publique dont un tiers des dispositions s’appliquera immédiatement, 80 % au 1er janvier 2020 et quelques unes en 2021 ou 2022, et qui nécessite 53 décrets, l’agenda de concertation présenté par le secrétaire d’État Olivier Dussopt est très contraint.

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Carrière

Une altercation provoquée par l’agent n’est pas imputable au service

Le fonctionnaire victime d’un accident reconnu imputable au service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire qui lui garantit la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés, sa durée étant assimilée à du service effectif. Est présumé imputable tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement...

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Avancement : l’employeur ne peut pas compléter les textes avec ses propres critères   Abonnes

Hors l’examen et le concours professionnel, l’avancement de grade a lieu par inscription sur un tableau annuel établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience des agents (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

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Discipline

De nouveaux faits imposent une nouvelle consultation du conseil de discipline  Abonnes

L’employeur envisageant de sanctionner un agent l’informe de la possibilité d’accéder à son dossier, aux documents annexes et d’être assisté des défenseurs de son choix. Sauf si elle appartient au 1er groupe de sanctions, il doit consulter le conseil de discipline (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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La conduite sans permis d’un bus scolaire justifie un licenciement

Le régime disciplinaire des contractuels repose sur l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire (6 mois pour l’agent en CDD et 1 an en CDI) et le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 4 février 1988).

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Dossier

Le comité social, lieu de réflexion sur la politique RH locale  Abonnes

Le dialogue social, tel qu’il émerge de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août, accorde un rôle pivot aux nouveaux comités sociaux territoriaux, lieu de discussion de la politique RH de l’employeur. Cette fonction est renforcée par l’exigence d’un rapport social unique rassemblant l’ensemble des données sur les ressources humaines.

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Emplois et non titulaires

Une éviction progressive des fonctions caractérise un harcèlement moral   Abonnes

Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...

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Les clefs pour bien gérer

L’obligation de reclassement d’un contractuel après un congé sans traitement   Abonnes

Le licenciement d’un contractuel, en raison de la disparition du besoin ou de la suppression de l'emploi qui a justifié l’embauche, de sa transformation sans possibilité d'adaptation de l'agent, de son refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat ou du recrutement d'un fonctionnaire, oblige préalablement l’employeur à tenter de le reclasser.

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Rémunérations

La part modulable du régime indemnitaire peut être supprimée pendant le congé qui suit un accident de service

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes prévues par un texte. S’il bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), après un accident ou une maladie professionnelle, il conserve tout son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (articles 20 et 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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L’absence d’une ATI n’exclut pas la réparation des autres préjudices   Abonnes

Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut bénéficier d’une rente d’invalidité cumulable avec la pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) s’il est maintenu en activité, avec l’exigence d’une incapacité permanente d’au moins 10 % en cas d’accident (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et n° 85-442 du 2 mai 1985).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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