Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail au titre duquel l’État ou le conseil départemental attribue une aide à l’insertion (article L. 5134-19-1 du code du travail). Il peut avoir la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), engagement de droit privé par détermination de la loi à durée (in)déterminée (article L. 5134-24 du code).
En raison de cette qualification, le juge judiciaire statue sur les litiges nés de sa conclusion, son exécution ou sa rupture, et se prononce sur une demande de requalification, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public administratif.
Rappel : le principe normalement applicable est que les agents employés par une personne publique gérant un service public administratif sont agents publics quel que soit leur emploi (TC n° 03000 du 25 mars...
Pierre-Yves Blanchard le 07 mai 2019 - n°1628 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°810 du 07 mai 2019