L’entrée des ingénieurs en chef dans le RIFSEEP
Ainsi, un arrêté du 14 février 2019 applique ce régime aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps d’équivalence du cadre d’emplois des ingénieurs en chefs territoriaux.
Le RIFSEEP comporte une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dont le montant, fonction du niveau de responsabilité et d’expertise requis par les fonctions, est adossé à une répartition des fonctionnaires en groupes de fonctions.
L’arrêté identifie 4 groupes avec un plafond annuel de 42 330 € pour le groupe 4, 46 920 € pour le groupe 3, 49 980 € pour le groupe 2 et 57 120 € pour le groupe 1.
Si l’agent bénéficie d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ces plafonds sont respectivement de 31 750 €, 35 190 €, 37 490 € et 42 840 €.
Une seconde part, le complément indemnitaire annuel (CIA), valorise l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Pour les ingénieurs en chef, il est de 7 470 € pour le groupe 4, 8 280 € pour le groupe 3, 8 820 € pour le groupe 2 et 10 080 € pour le groupe 1.
Une liberté encadrée
Les assemblées locales déterminent le plafond de ces parts et en fixent les critères, sans minimum garanti aux agents (l’État retient 3 500 € pour les ingénieurs, 4 000 € pour les ingénieurs en chef et 4 500 € pour les ingénieurs généraux), avec pour seule limite le plafond global des primes octroyées à l’État, de sorte que les plafonds de l’IFSE ou du CIA ne sont pas impératifs, seuls devant être retenu le plafond global.
En revanche, le Conseil constitutionnel a précisé, en juillet 2018, que le principe de parité contraignait les employeurs à instituer les 2 parts (dont on peut penser logiquement que l’une d’elle ne doit pas être insignifiante s’agissant d’un objectif d’harmonisation et de mobilité entre l’État et les collectivités) (DC n° 2018-727 du 17 juillet 2018, commune de Ploudiry).
Par ailleurs, le décret n° 2018-1119 du 10 décembre a reporté au 1er janvier 2020 au plus tard l’application de ce nouveau régime aux ingénieurs et techniciens territoriaux, dans la filière technique seule la catégorie C et l’encadrement supérieur étant aujourd’hui concernés.
Rappel : le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué, en février, que la transposition aux ingénieurs des travaux publics de l’État et techniciens supérieurs du développement durable butait sur l’intégration de l’indemnité spécifique de service dans l’IFSE (QE n° 8151 JO Sénat du 14/02/2019, p. 823).
Arrêté du 14 février 2019 (JO du 28 février 2019).
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2019 - n°1619 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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