La dissimulation d’une condamnation justifie le non renouvellement du contrat
Dans une affaire, le maire recrute en CDD un adjoint technique de 2e classe comme agent animalier, du 9 septembre 1998 au 31 décembre 2013. Il refuse alors de renouveler le contrat de l’agent, condamné à 2 ans de prison dont 1 avec sursis pour recel habituel de biens provenant d’un délit entre 2000 et 2003.
Pour la cour, ces mentions sont incompatibles avec ses fonctions. S’il fait valoir que la commune connaissait sa situation depuis décembre 2010, il omet d’indiquer qu’il avait fourni une copie tronquée de l’arrêt de la cour d’appel le condamnant définitivement et rejetant sa demande de dispense d’inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Dans ces conditions, le maire n’a pas méconnu les dispositions sur le recrutement des contractuels.
Par ailleurs, l’agent en CDD ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son engagement ni à plus forte raison d’un droit au maintien de ses clauses. Un refus de renouvellement de l’employeur ou la proposition d’un contrat substantiellement différent doivent être fondés sur l’intérêt du service.
À retenir : la dissimulation de l’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue un tel intérêt et il importe peu que le salarié ait exercé ses fonctions dans des conditions satisfaisantes. Le maire n’a donc commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation de la situation.
CAA Marseille n° 16MA02559 M. C du 3 avril 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2019 - n°1623 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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