La méconnaissance de la procédure devant la commission de réforme prive l’agent d’une garantie
Dans une affaire, un office de l’habitat conteste l’annulation par le tribunal du refus de prendre en charge les arrêts et les soins d’un agent accidenté le 2 décembre 2014, au-delà du 8 avril 2015.
Or, la convocation du fonctionnaire ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister d’un médecin ou d’un conseiller. Si les décisions doivent respecter les formes et procédures des textes, un vice affectant l’une d’elle n’entache d’illégalité la décision que s’il a pu influer sur le sens de la mesure prise ou a privé l’intéressé d’une garantie (CE n° 335033 M. J du 23 décembre 2011).
À retenir : il importe peu que l’avis de la commission de réforme soit consultatif ou qu’elle se soit rangée à l’avis de l’expert présent à la séance. L’agent a été privé d’une garantie et c’est logiquement que le tribunal a annulé la décision en raison de ce vice de procédure.
CAA Lyon n° 16LY04413 M. A du 10 juillet 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2019 - n°1632 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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