Sanction : en cassation, le Conseil d’État reste juge d’une disproportion manifeste
En cassation, si le Conseil d’État contrôle la qualification de faute des faits reprochés, l’appréciation de la proportionnalité de la sanction reste du niveau de la cour, sauf si la solution de la cour montre que la sanction est hors de proportion avec les fautes.
Dans une affaire, le ministre de l’Éducation nationale met d’office à la retraite un professeur de lycée le 17 juillet 2013 après sa condamnation par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, et le condamne à 2 ans de prison avec sursis. Le tribunal puis la cour se prononcent pour l’annulation de la sanction.
En cassation, le Conseil d’État relève que l’enseignant a agressé sexuellement 2 mineurs de 14 ans en juin 2011 lors d’un stage de plongée sous-marine auquel il participait comme instructeur. Il a reconnu l’agression, s’en est excusé auprès des victimes et a entamé un suivi psychologique, l’expertise psychiatrique concluant à l’absence de pulsions pédophiles et de personnalité perverse ou d’éléments caractérisant un facteur de dangerosité ou un risque de récidive. Par ailleurs, l’enseignant a exercé normalement ses fonctions une année avant d’être suspendu puis sanctionné. La cour a estimé, eu égard à sa manière de servir et à sa situation à la date de la mise à la retraite, cette sanction disproportionnée à la gravité des fautes.
À retenir : le Conseil d’État juge, au contraire, qu’à l’aune de l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec les mineurs, y compris en dehors du service, compte tenu aussi de l’atteinte portée, par la nature des fautes commises, à la réputation du service de l’éducation et au lien de confiance qui doit unir enfants et parents aux enseignants, toutes les sanctions moins sévères qu’une éviction définitive étaient hors de proportion avec les fautes du fonctionnaire.
CE n° 401527 Ministre de l’Éducation du 18 juillet 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2019 - n°1632 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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