Le bénéfice régulier d’un congé de maladie exclut tout abandon de poste
Dans une affaire, le maire radie une adjointe technique pour abandon de poste le 12 avril 2013. Or, à la date de sa radiation, la femme bénéficie d’un arrêt couvrant la période du 19 mars au 20 avril, que l’employeur n’a pas contesté. Placée de plein droit en maladie, elle ne se trouvait pas en absence irrégulière et ne devait donc pas déférer à la mise en demeure de reprendre. La radiation était donc irrégulière.
Cette décision rappelle utilement la protection des agents bénéficiaires d’un congé de maladie et que la seule procédure de contestation procède d’une contre-expertise.
En effet, l’abandon de poste est une construction jurisprudentielle qui, tirant les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial, s’appuie sur une mise en demeure de l’agent de rétablir ce lien en reprenant ses fonctions dans le délai fixé par l’employeur. Formellement, elle est écrite et le prévient des risques d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable.
Le Conseil d’État a déjà rappelé que l’agent en maladie n’a pas cessé ses fonctions et que la lettre qui lui est adressée alors qu’il est dans cette situation ne constitue pas une mise en demeure permettant une radiation pour abandon de poste.
En revanche, s’il a refusé sans justifications une contre-visite, l’employeur peut la lui envoyer en précisant que son refus persistant l’expose à un abandon de poste (CE n° 375736 commune de Breteuil-sur-Iton du 11 décembre 2015).
Rappel : si le comité médical (ou le médecin agréé) reconnaît l’aptitude de l’agent et que celui-ci fournit un nouvel arrêt sans éléments médicaux nouveaux sur son état de santé, il n’a plus droit à un congé de maladie et s’expose alors à cette même radiation (CE n° 327248 M. A du 25 juin 2012).
CAA Lyon n° 15LY00498 Mme C du 28 février 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2019 - n°1619 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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