Sommaire complet
du 12 février 2019 - n° 1616
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le sens de la démission du président du CSFPT Abonnés
Le 31 janvier, Philippe Laurent, président du CSFPT, maire (UDI) de Sceaux, secrétaire général de l’Association des maires de France et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, a choisi de fait part à Jacqueline Gourault, ministre en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales de sa décision de démissionner de la présidence du conseil…, pour se représenter dès le 13 février.
Rien ne l’y obligeait, mais le président a estimé qu’avec le renouvellement de la moitié de ses membres après les élections...
Bourse de l’emploi, régime indemnitaire, référent unique : les derniers textes pour la fonction publique Abonnés
Une publicité des vacances d’emploi inter fonctions publiques
Pour faciliter la mobilité des agents, lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’employeur en informe le centre de gestion pour publicité, sauf s’il ne peut être pourvu que par un avancement de grade.
Les centres de gestion et le CNFPT doivent désormais rendre accessibles ces créations ou vacances dans un espace numérique commun à l’ensemble des administrations (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Maladie : le fonctionnaire absent de son domicile lors d’une contre-visite ne peut pas être privé de son salaire
Pour obtenir un congé de maladie, le fonctionnaire adresse à l’employeur, sous 48 heures, un avis d’interruption de travail indiquant la durée probable de l’incapacité. La collectivité peut faire procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé, à laquelle l’agent doit se soumettre sous peine d’interruption de sa rémunération. Comme l’employeur, il peut saisir le comité médical des conclusions du médecin (article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
Accident de service : l’employeur doit considérer la santé de son salarié même s’il l’affecte à un poste moins contraignant Abonnés
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité imputable au service si son incapacité temporaire est consécutive à un accident reconnu comme tel. Il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et a droit au remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident, dont la durée constitue du service effectif.
Est présumé imputable, tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la...
Dénigrer son employeur sur Facebook ne justifie pas nécessairement un licenciement
Dans le code du travail (comme dans la fonction publique), une faute du salarié peut fonder son licenciement, s’il est justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du code du travail).
Dans une affaire, un chef d’entreprise licencie une salariée qui a tenu sur Facebook des propos injurieux et menaçants à l’égard de ses supérieurs. Selon un constat d’huissier, elle a adhéré à un groupe intitulé « Extermination des directrices chieuses ». Mais les propos sont diffusés sur un compte limité à un groupe fermé de 14...
Les propos déplacés d’un policier municipal justifient son exclusion de 3 jours Abonnés
Tout agent de police municipale doit respecter un certain nombre de règles déontologiques. Il est ainsi intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines et ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité, origine ou condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales.
Il peut s'exprimer librement dans les limites de l'obligation de réserve et des règles sur la discrétion et le secret professionnels ..
Un harcèlement sexuel doit être établi Abonnés
Aucun agent ne devant subir de harcèlement sexuel, l’employeur ne peut pas prononcer de mesure concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, l’évaluation, la formation, la discipline, la promotion, l’affectation ou la mutation parce qu’il a subi ou refusé un harcèlement, l’a contesté, engagé une action en justice, en a témoigné ou l’a relaté.
Le harcèlement est constitué de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de l’agent par leur caractère dégradant ou...
Une incitation à des déplacements plus écologiques
Depuis février 2016, sur la base de 0,25 € par kilomètre, et dans la limite de 200 € par an exonérés de cotisations et d’impôt, les entreprises peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail à vélo (à assistance électrique). Dans le secteur public, cette « indemnité kilométrique vélo » est expérimentée dans les ministères de l’Environnement et du Logement jusqu’au 31 décembre 2019 (décrets n° 2016-1184 du 31 août 2016 et n° 2018-716 du 3 août...
L’entrée en vigueur progressive de la DSN Abonnés
En août 2018, la loi a reporté l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique au plus tard le 1er janvier 2022, au lieu du 1er janvier 2020 initialement prévu (article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018). Un décret du 28 novembre dernier retient néanmoins le 1er janvier 2020 pour les plus grands employeurs territoriaux, n’assurant de situation dérogatoire que pour les communes et établissements communaux conformément au tableau ci-après : Voir le tableau au format pdf
La...