Les agents les mieux rémunérés gagnent quatre fois plus que le salaire médian Abonnés
Selon l’INSEE, en 2016, les 1 % des agents les mieux rémunérés dans la fonction publique (48 500 emplois) percevaient au moins 6 410 € nets mensuels en équivalent temps plein. Leur rémunération moyenne atteignait 7 850 €, soit 4 fois plus que le salaire médian (1 980 €, et même 1 720 € chez les agents territoriaux).
Le seuil de salaire délimitant les 1 % des agents les mieux rémunérés des hôpitaux est nettement plus élevé que dans les autres versants : 26 260 des emplois les mieux rémunérés et 54 % des emplois du 1...
L'évaluation 2019 des avantages en nature accordés par les employeurs Abonnés
La restauration
L’évaluation de ces avantages suit un forfait (arrondi au 10ème de centime d’euro le plus proche), diminué d’une participation de l’agent.
Il importe peu qu’un tiers accorde l’avantage s’il s’effectue en considération de l’appartenance de l’agent à la collectivité.
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés (article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale), la totalité de la participation est réintégrée dans l'assiette.
Pour la nourriture fournie gratuitement ou payée au...
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La restauration
L’évaluation de ces avantages suit un forfait (arrondi au 10ème de centime d’euro le plus proche), diminué d’une participation de l’agent.
Il importe peu qu’un tiers accorde l’avantage s’il s’effectue en considération de l’appartenance de l’agent à la collectivité.
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés (article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale), la totalité de la participation est réintégrée dans l'assiette.
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La restauration
L’évaluation de ces avantages suit un forfait (arrondi au 10ème de centime d’euro le plus proche), diminué d’une participation de l’agent.
Il importe peu qu’un tiers accorde l’avantage s’il s’effectue en considération de l’appartenance de l’agent à la collectivité.
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés (article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale), la totalité de la participation est réintégrée dans l'assiette.
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La restauration
L’évaluation de ces avantages suit un forfait (arrondi au 10ème de centime d’euro le plus proche), diminué d’une participation de l’agent.
Il importe peu qu’un tiers accorde l’avantage s’il s’effectue en considération de l’appartenance de l’agent à la collectivité.
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés (article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale), la totalité de la participation est réintégrée dans l'assiette.
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La restauration
L’évaluation de ces avantages suit un forfait (arrondi au 10ème de centime d’euro le plus proche), diminué d’une participation de l’agent.
Il importe peu qu’un tiers accorde l’avantage s’il s’effectue en considération de l’appartenance de l’agent à la collectivité.
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés (article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale), la totalité de la participation est réintégrée dans l'assiette.
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La restauration
L’évaluation de ces avantages suit un forfait (arrondi au 10ème de centime d’euro le plus proche), diminué d’une participation de l’agent.
Il importe peu qu’un tiers accorde l’avantage s’il s’effectue en considération de l’appartenance de l’agent à la collectivité.
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés (article L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale), la totalité de la participation est réintégrée dans l'assiette.
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Quelle place la fonction publique accorde-t-elle aux auto-entrepreneurs ? Abonnés
Dans un souci d’exemplarité, la loi encadre fortement la possibilité pour les agents publics de cumuler leurs fonctions avec une activité privée lucrative, leur imposant de consacrer l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et prohibant, par principe, l’exercice d’une activité privée lucrative (article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
A un parlementaire qui l’interroge sur la prise en compte du statut d’auto-entrepreneur ..
Le gouvernement conteste l’alignement des enseignants artistiques sur le calendrier scolaire
Les cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique fixent un régime d’obligations de service de 20 heures pour les seconds et de 16 heures d’enseignement pour les professeurs (décrets n° 2012-437 du 29 mars 2012 et n° 91-857 du 2 septembre 1991). Parce qu’il s’agit d’un régime d’obligations particulier, ces cadres d’emplois échappent au régime des 35 heures (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Par voie de conséquence, la jurisprudence a exclu pour les intéressés tout régime d’annualisation du temps de...
L’absence d’engagement dans un parcours de formation justifie un refus de titularisation Abonnés
La nomination, même dans le cadre d’un recrutement direct, présente un caractère conditionnel, la titularisation étant précédée d’un stage qui ne donne à l’agent qu’une vocation à la stabilisation définitive de sa situation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser, le 30 septembre 2015, un adjoint technique de 2e classe, après 3 années de remplacement de titulaires dans le cadre de 11 CDD.
L’intéressé fait valoir ses qualités...
L’écoute d’un chant néo-nazi constitue une faute disciplinaire
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion des fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut 3 jours, le 3 juin 2013, un brigadier de police pour avoir écouté une chanson néo-nazie.
L’intéressé fait écouter à ses collègues, dans les vestiaires du service, une chanson du groupe « Suprem Mrap », intitulée « pute à nègres ». Il reconnaît avoir proposé la chanson sur son téléphone portable à l’un...
La possibilité de poursuivre pour raisons disciplinaires un agent démissionnaire varie selon son statut Abonnés
Mis en cause pour raisons disciplinaires, un agent peut tenter de contourner la procédure en cours par une démission. Les possibilités pour l’employeur de la poursuivre dépendent du statut de l’intéressé.
Si, pour tous, la démission régulièrement acceptée entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité d’agent public (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les conditions de son prononcé varient selon l’agent.
La démission du fonctionnaire doit résulter d’une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses...
Un collaborateur parlementaire ne peut pas être agent public, sauf comme collaborateur de cabinet Abonnés
Les collaborateurs parlementaires sont embauchés par un contrat de droit privé conclu avec le député ou le sénateur qu’ils assistent. Même si leur gestion est en grande partie assurée par les services de l’Assemblée concernée, en l’absence d’unité de direction, cette dernière n’est pas l’employeur des intéressés, qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents d’une assemblée parlementaire ..
Le préavis de licenciement inclut l’ensemble des contrats conclus avec l’agent
L’employeur qui licencie un agent en CDD ou en CDI doit respecter un préavis de 8 jours si l’intéressé justifie auprès de l’employeur d’une ancienneté de moins de 6 mois de service, d’1 mois entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois au-delà, l’ancienneté étant décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre notifiant son licenciement à l’agent (article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire recrute en CDD, le 1er octobre 2012, son responsable des ressources humaines qu’il nomme le 1er juin...
L’éligibilité des ASVP à la bonification indiciaire Abonnés
Les fonctionnaires qui occupent un emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières peuvent bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Sont notamment éligibles ceux exerçant à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n° 2014-1750 et 1751 du 30 décembre 2014) et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers, mais en relation directe avec leur...
Retraite pour invalidité : le retard à saisir la commission de réforme est fautif Abonnés
Le fonctionnaire qui a obtenu 12 mois de congés de maladie ordinaire sur 12 mois consécutifs ne peut pas, à l’expiration de la dernière période de congé rémunéré, reprendre sans l’avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis en disponibilité, reclassé dans un autre emploi ou, s’il est définitivement inapte à tout emploi, mis à la retraite sur avis de la commission de réforme (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans le décret relatif à la...
Retraite pour invalidité : le retard à saisir la commission de réforme est fautif Abonnés
Le fonctionnaire qui a obtenu 12 mois de congés de maladie ordinaire sur 12 mois consécutifs ne peut pas, à l’expiration de la dernière période de congé rémunéré, reprendre sans l’avis favorable du comité médical. Dans le cas contraire, il est mis en disponibilité, reclassé dans un autre emploi ou, s’il est définitivement inapte à tout emploi, mis à la retraite sur avis de la commission de réforme (article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans le décret relatif à la...