Sommaire complet
du 10 mars 2020 - n° 1665
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Vers une suppression du jour de carence en cas de maladie liée au Covid-19 ? Abonnés
Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a indiqué au Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE), le 3 mars, « qu’en cas d’arrêt maladie lié au Covid-19, le jour de carence ne sera[it] pas appliqué aux fonctionnaires ».
Cette annonce, relayée par la CFDT Finances, revient sur les termes d’une note diffusée le 28 février par la DGAFP concernant la situation des agents au regard des mesures d’isolement visant à freiner l’épidémie de coronavirus et qui préconise le recours à l’autorisation...
L’aménagement des emplois de direction et la construction du plan d’égalité femmes-hommes Abonnés
L’aménagement des emplois de direction
Si l’accès des emplois de directeur général et adjoint des services des départements et régions et assimilés reste ouvert aux contractuels, la loi a abaissé de 80 à 40 000 habitants le seuil d’accès aux postes de DGS et DGST des communes et EPCI à fiscalité propre, et de 150 000 à 40 000 habitants celui des emplois de DGA (article 47 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Elle a imposé une formation les préparant à leurs...
L’employeur doit respecter scrupuleusement le grade du stagiaire Abonnés
La nomination a un caractère conditionnel puisque la titularisation du fonctionnaire intervient au terme du stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Si l’intéressé n’a qu’une vocation à sa titularisation, il doit effectuer son stage dans un emploi du cadre dans lequel il a vocation à être titularisé et dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est...
La publication d’un poste ne donne pas droit à nomination
Les personnes en situation de handicap (article L. 5212-13 du code du travail) peuvent être recrutées par contrat en catégorie A, B et C pour une période correspondant à la durée du stage du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable dans la limite de la durée initiale de l’engagement et, à l'issue, les intéressés sont titularisés s'ils sont jugés aptes.
Par ailleurs, lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient...
Le cumul d’activités irrégulier peut justifier une révocation Abonnés
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut pas exercer, à titre professionnel, d’activité privée lucrative. Certaines dérogations permettent de créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel (avec un contrôle déontologique de l’employeur, du référent déontologue ou de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou pour exercer une activité qualifiée d’accessoire dans des conditions fixées par décret (n° 2020–69 du 30 janvier...
Le cumul d’activités irrégulier peut justifier une révocation Abonnés
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut pas exercer, à titre professionnel, d’activité privée lucrative. Certaines dérogations permettent de créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel (avec un contrôle déontologique de l’employeur, du référent déontologue ou de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou pour exercer une activité qualifiée d’accessoire dans des conditions fixées par décret (n° 2020–69 du 30 janvier...
L’agression d’un collègue fonde le prononcé d’une sanction du 3e groupe
Toute faute d’un fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Dans une affaire, le maire exclut pour 18 mois dont 12 avec sursis (une sanction du 3e groupe), le 5 février 2016, un adjoint technique de 2e classe. Le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits reprochés à l’agent constituent des fautes de nature à justifier une...
Un mal-être ne caractérise pas un harcèlement Abonnés
La fonction publique prohibe toute discrimination entre les agents à raison de leurs opinions, origine, sexe, orientation sexuelle ou identité de genre, âge, patronyme, situation de famille, de leur grossesse, santé, apparence physique, handicap, ou de leur appartenance à une ethnie ou une race. Elle rejette toute forme de harcèlement, notamment moral, entendu comme des agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de...
Retenue sur salaire : l’employeur doit établir la réalité de l’absence Abonnés
Pour être rémunéré, le fonctionnaire doit effectivement avoir accompli son service (articles 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Si l’absence de service donne lieu à une retenue sur la rémunération, faute de textes en définissant le montant, elle est directement proportionnelle à la durée de l’absence constatée. A l’État, seulement l’absence de service une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue égale à la fraction du traitement frappé...
Une décharge syndicale accomplie garantit à l’agent son traitement antérieur
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce les fonctions de l'un des emplois lui correspondant (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’agent en activité ou en détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. Par ailleurs, tout agent a droit après service fait à une rémunération comprenant le...