Sommaire complet
du 02 avril 2019 - n° 1623
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réforme de la fonction publique : le gouvernement respecte son calendrier Abonnés
Le 27 mars dernier, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur la transformation de la fonction publique. Le secrétaire d’État à l’Action et aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a indiqué qu’il serait soumis au Parlement à partir du 2 mai pour une adoption avant l’été et une application dès sa promulgation, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Si le 7 mars, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et, le 21 mars, le Conseil d’État ont globalement approuvé le...
Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles Abonnés
Une meilleure articulation de la mobilité entre fonctions publiques et secteur privé
Le compte personnel de formation, qui permet à l’agent d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, est plafonné par la loi (art. 22 quater, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) à 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite totale de 150 heures. Le projet y substitue une détermination par...
L’employeur doit veiller à la cohérence du compte-rendu d’entretien professionnel Abonnés
L’appréciation par l’employeur de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct donnant lieu à un compte-rendu (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 1ère classe de l’Agence régionale de santé (ARS) conteste ce compte-rendu.
Au plan procédural, le supérieur l’établit, rédige une appréciation exprimant la valeur professionnelle, et le...
La direction d’une école de musique ne doit pas augmenter le temps de travail de l’enseignant
La durée légale du travail des employeurs territoriaux repose sur les 1 607 heures annuelles de l’État et le régime des 35 heures (déc. n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2000-815 du 25 août 2000). Cependant, ce dispositif général cède devant les régimes d’obligations de service définis par les statuts particuliers.
C’est principalement le cas des enseignants artistiques et notamment des professeurs, qui assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures.
Dans une...
Sanction : l’employeur doit tenir compte de la fragilité psychologique de l’agent
Dans l’échelle des sanctions, la révocation constitue la mesure la plus élevée (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son analyse, le juge vérifie si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et que celle-ci est proportionnée aux manquements constatés.
Dans une affaire, le président de l’office public de l’habitat révoque un adjoint technique de 2e classe peintre en bâtiment le 25 avril 2016. En effet, il a d’abord refusé de présenter son permis de conduire alors...
Un représentant syndical est tenu à une certaine modération dans l’expression de ses opinions Abonnés
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires, leur droit de participation s’exprimant notamment dans des instances consultatives, CAP, comité technique ou CHSCT au plan local (articles 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 28 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Si une certaine liberté de ton est inhérente à l’exercice de fonctions syndicales, les représentants du personnel restent soumis à des obligations professionnelles et notamment de réserve dans l’expression de leurs...
La dissimulation d’une condamnation justifie le non renouvellement du contrat
Aucun contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française, les mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions (art. 2, déc. n° 88-145 du 15/02/1988).
Dans une affaire, le maire recrute en CDD un adjoint technique de 2e classe comme agent animalier, du 9 septembre 1998 au 31 décembre 2013. Il refuse alors de renouveler le contrat de l’agent, condamné à 2 ans de prison dont 1 avec sursis pour recel habituel de biens provenant d’un délit entre 2000 et...
L’employeur doit protéger la santé de ses agents Abonnés
Les employeurs doivent veiller à la sécurité et à la santé de leurs agents (article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). Cet impératif leur impose, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des textes qui ont cet objet.
Dans une affaire, la directrice de la culture d’un département, dont le poste est supprimé, tente d’engager la responsabilité de son employeur en évoquant sa souffrance au travail liée, dès avril 2011, à l’arrivée d’une nouvelle directrice générale des services (DGS) avec laquelle elle rencontre des difficultés...
L’astreinte ne compense pas une contrainte pesant sur l’agent Abonnés
Dans la gestion du temps de travail, l’astreinte se définit comme le temps pendant lequel l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur (qui caractérise le travail effectif), doit demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir et effectuer un travail pour l’administration. La durée de cette intervention constitue un temps de travail effectif, y compris le trajet aller-retour pour se rendre sur le lieu de travail (article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et décret n° 2005-542 du 19 mai...