Sommaire complet
du 30 avril 2019 - n° 1627
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le gouvernement anticipe la réforme de la fonction publique Abonnés
Si le débat parlementaire sur la réforme de la fonction publique s’ouvre début mai, sans même attendre l’autorisation du Parlement (peut-être déjà considérée comme acquise) à légiférer par ordonnances sur la protection sociale complémentaire, l’inaptitude physique et la médecine de prévention, le gouvernement ouvre, début juin, 6 groupes de travail sur la maladie (instances médicales, congés, positions statutaires…) et la médecine de prévention. Suivront, à la...
La situation de l’agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service Abonnés
Les prérogatives de l’employeur
Après l’instruction du dossier, l’employeur se prononce sur l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service et accorde au fonctionnaire, le cas échéant, un CITIS pour la durée de l’arrêt.
En cas de refus de reconnaître l’imputabilité, il retire la décision qui a placé l’agent, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire, et prend les mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.
Attention :...
Quelles sont les garanties disciplinaires des contractuels ? Abonnés
Tout contractuel, quel que soit son niveau, est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles 28 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Leur régime disciplinaire comporte 4 sanctions, l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire (6 mois au plus en CDD et un an pour les agents en CDI) et le licenciement sans préavis ni indemnités (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février...
La valorisation de la disponibilité dans la carrière Abonnés
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Mais avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018), si l’agent exerce une activité professionnelle en disponibilité, il conserve 5 ans au plus ses droits à avancement, cette période s’assimilant à du service effectif.
Attention : s’il est tenu à une obligation de servir, cette période n’est pas retenue pour cet...
Une inquiétude vigoureusement exprimée en réunion ne justifie pas une sanction Abonnés
Une jurisprudence constante impose aux agents publics une certaine réserve dans l’expression de leurs opinions. Par ailleurs, dans l’échelle des sanctions, le blâme constitue la seconde mesure disciplinaire du 1er des 4 groupes, dont le prononcé est possible sans avis du conseil de discipline (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son analyse, le juge vérifie que les faits sont de nature à justifier une sanction et que la mesure est proportionnée aux manquements de...
Retrait d’une sanction : une nouvelle consultation du conseil de discipline n’est pas nécessaire
Dans l’échelle des mesures disciplinaires, l’exclusion de 16 jours à 2 ans constitue une sanction du 3e groupe (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Préalablement, en présence d’une faute grave du fonctionnaire, qu’il s’agisse de ses obligations ou d’une infraction de droit commun, l’employeur peut le suspendre s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’intéressé conserve son traitement, l’indemnité de résidence, de supplément familial de...
L’employeur doit prendre les mesures adaptées à l’agent handicapé
Un accident de service reconnu imputable, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ouvrent au fonctionnaire un congé pour invalidité temporaire. Est présumé imputable tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou d’autre circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Le transfert d’effets personnels dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre intérieur Abonnés
Les mesures qui, par leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme faisant grief aux agents constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, sauf à traduire une discrimination. Il en va ainsi de celles qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Dans une affaire, une femme du service de la restauration est en congé de maladie début...
Un reclassement indiciaire entre dans le calcul de la GIPA
Depuis 2008, une indemnité dite « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) bénéficie aux fonctionnaires et contractuels dont l’indice terminal du grade ou de l’engagement est inférieur ou égal à la HEB. Cette garantie compare sur 4 ans l’évolution du traitement indiciaire avec celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle). Si le traitement brut effectivement perçu a évolué moins vite que l’inflation, l’agent bénéficie d’un montant indemnitaire brut égal à la perte de pouvoir d’achat constatée ..
Une rémunération maintenue à tort peut être récupérée sur une durée de 2 ans Abonnés
Depuis 2008, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).
Par ailleurs, depuis le 30 décembre 2011, l’employeur peut récupérer un salaire indu sous 2 ans, à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné, y compris si la créance a pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril...