Les propositions de la commission des lois pour la fonction publique Abonnés
Le travail de la commission des lois sur le projet de réforme de la fonction publique a débuté le 2 mai, avant la séance publique qui commencera le 13. Elle a adopté plusieurs des amendements de la rapporteure Emilie Chalas (LREM) concernant surtout les contractuels. Il en est ainsi de l’encadrement des ruptures conventionnelles (accord de l’agent et l’employeur, indemnité minimale et homologation) ou de l’instauration pour l’employeur d’un délai de prévenance avant l’échéance du contrat de...
La date de début d’un infarctus détermine son imputabilité au service
Le fonctionnaire victime d’un accident reconnu imputable au service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire. Est présumé imputable tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et sur le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstances particulières l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une...
Le reclassement pour inaptitude doit intervenir dans un délai raisonnable Abonnés
Lorsque la santé d’un fonctionnaire ne lui permet plus de travailler normalement et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, l’employeur peut l’affecter dans un autre emploi de son grade sur avis de la CAP, et du médecin de prévention s’il n’a pas bénéficié d’un congé de maladie, ou du comité médical dans le cas contraire (article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 1ère classe de la direction générale des services techniques des bâtiments et...
Une gestion autoritaire et un abus des moyens du service justifient un licenciement
Tout manquement du contractuel à ses obligations professionnelles constitue une faute de nature à justifier une sanction sans préjudice de peines pénales. L’échelle comporte l’avertissement, le blâme, l’exclusion de fonctions (6 mois en CDD, un an en CDI) et le licenciement, ces 2 dernières mesures nécessitant l’avis de la commission consultative paritaire. L’employeur doit informer l’agent de son droit à la communication de son dossier, des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son...
Des propos sexistes répétés justifient une révocation Abonnés
Dans l’échelle des sanctions, la révocation constitue la mesure la plus élevée. Le juge la valide si les faits sont établis, constituent des fautes professionnelles, et que la mesure est proportionnée à ces dernières. Notamment, aucun agent ne doit subir d’agissements sexistes, c’est-à-dire liés à son sexe et ayant pour objet ou effet de porter atteinte à sa dignité, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Contrats aidés : la difficile résolution juridique des conflits Abonnés
Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail au titre duquel l’État ou le conseil départemental attribue une aide à l’insertion (article L. 5134-19-1 du code du travail). Il peut avoir la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), engagement de droit privé par détermination de la loi à durée (in)déterminée (article L. 5134-24 du code).
En raison de cette qualification, le juge judiciaire statue sur les litiges nés de sa conclusion, son exécution ou sa...
Un congé de maladie n’interdit pas une réaffectation dans l’intérêt du service Abonnés
L’employeur affecte les agents au sein de sa collectivité. En cas de changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé, la mutation est soumise à la CAP (art. 52, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le comité médical est consulté sur l’aménagement des conditions de travail de l’agent après un congé de maladie ou une disponibilité d’office (art. 4, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Enfin, si son état physique ne lui permet plus de travailler normalement et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses...
La négligence de l’agent peut amoindrir la faute de l’employeur Abonnés
L’illégalité ou la négligence de l’employeur constitue une faute engageant sa responsabilité s’il en résulte un préjudice direct et certain pour l’agent, sauf si les dommages découlent directement et exclusivement de la situation dans laquelle il s’est placé.
Dans une affaire, Météo-France maintient par erreur à un ingénieur à la retraite le 1er décembre 2011 une rémunération de 4 900 € pendant 14 mois, à l’origine d’un ordre de reversement de 68 600 € étalé sur...
Les effets d’une vaccination non obligatoire engagent la responsabilité de l’employeur
L’employeur qui impose une vaccination non obligatoire à un agent engage sa responsabilité en cas d’accident.
Dans une affaire, la Ville de Paris impose à une femme, qu’elle s’apprête à recruter comme agent spécialisé des écoles maternelles, une vaccination contre l’hépatite B qui donne lieu à 3 injections en décembre 1996 et en janvier et juin 1997.
Ayant développé une glomérulonéphrite, la femme sollicite une indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents...
Le mandat fictif dans la gestion de fait
Une responsabilité personnelle du comptable
Les comptables publics sont responsables des contrôles à assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963).
Leur responsabilité est engagée si un déficit, un manquant en monnaie ou valeurs est constaté, une recette n'a pas été recouvrée, une dépense irrégulièrement payée ou que, du fait du comptable, l'organisme public a dû indemniser un autre organisme public, un...